Le tribunal suprême clarifie les modalités du congé pour force majeure

Le Tribunal Suprême a entamé la clarification du champ d'application du permis d'absence rémunéré pour force majeure prévu à l'article 37.9 du Statut du Travailleur.

Des critères clairs pour une utilisation adaptée

La haute juridiction a consacré le caractère rémunéré de ce congé, tout en établissant des critères clairs pour déterminer les situations où il peut être utilisé, par qui et sous quelles conditions.

Créé initialement pour couvrir les situations imprévisibles et urgentes liées à une maladie ou un accident de proches, ce permis est conçu pour faire face au premier moment critique où la présence immédiate du travailleur est indispensable.

Il s'agit donc d'une absence brève, flexible et rémunérée, qui peut être prise même pour quelques heures, et qui répond à une nécessité de conciliation immédiate.

Le Tribunal Suprême a également confirmé que les parents d'enfants de moins de 12 ans peuvent adapter leur emploi du temps et demander le télétravail sans perdre leur salaire, conformément à un droit rémunéré pour la conciliation.

Le permis pour force majeure ne se limite pas aux proches directs, mais inclut également les ascendants, les autres familiers et les personnes qui vivent en même maison que le travailleur. Cependant, il n'est pas illimité et peut être pris jusqu'à un maximum de quatre jours par an, qui peuvent être utilisés en heures.