Les années de service militaire comptent-elles pour les prestations en espagne?
Le mardi 13 mars 2023, le gouvernement espagnol a réactivé la négociation pour approuver une nouvelle loi sur la journée de travail de 35 heures pour les fonctionnaires. Mais une question rapidement se pose : qu'en est-il des anciens militaires professionnels qui ont servi dans l'armée espagnole?
Le système de compte réciproque de cotisations
Le compte réciproque de cotisations est un mécanisme qui permet de cumuler les périodes cotisées dans différents régimes de sécurité sociale, tels que le régime général et le régime des classes passives de l'État. Cette règle est définie dans le Règlement Royal 691/1991 du 12 avril sur le compte réciproque de cotisations entre différents régimes de sécurité sociale.
Le système prévoit que, sur demande de l'intéressé, les périodes non chevauchantes cotisées dans des régimes différents puissent être additionnées pour : déterminer l'âge ordinaire de la retraite, vérifier le respect des minimums d'ancienneté de cotisation et calculer le pourcentage de pension applicable.
Les années de service militaire professionnel
Le service militaire professionnel, dans l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air, la Garde civile, etc., relève du régime des classes passives de l'État, différent du régime général de la sécurité sociale.
Cela signifie que, pendant qu'on est en service actif, on ne cotise pas dans le régime général, mais on génère un droit à une pension de retraite dans les classes passives, ainsi que d'éventuels droits de pension dans d'autres régimes si l'ancien militaire a eu des périodes de travail antérieures ou postérieures dans le secteur privé ou dans la Fonction publique.
En cas de fin de carrière militaire et de passage à un autre régime (par exemple, le régime général ou autonome), l'ancien militaire peut demander expressément le reconnaissan
ce des cotisations réciproques. Cependant, les périodes ne se reconnaissent pas automatiquement. La norme ne permet de cumuler que des périodes non superposées et ajustées aux conditions de chaque régime.
Le subside pour les personnels de plus de 52 ans
Le subside pour les personnes de plus de 52 ans permet aux travailleurs en situation de chômage prolongé d'accéder à une prestation quand ils ont atteint l'âge et ne peuvent pas accéder à la retraite ordinaire en raison de la carence en années de cotisation minimum.
Pour accéder à ce subside, la Sécurité sociale exige notamment un certain nombre d'années de cotisations cumulées, généralement entre 6 et 15 ans selon la date à laquelle on a accédé à la prestation.
Par conséquent, les années de service militaire professionnel comptent-elles pour ce minimum de cotisation? Si ces années ont été reconnues de manière adéquate par le calcul réciproque avec le régime de la Sécurité sociale, elles peuvent être comptabilisées comme des années de cotisation pour déterminer le droit au subside.
Cependant, si ces années n'ont pas été reconnues, l'Institut national de la sécurité sociale (INSS) peut se borner à considérer uniquement les cotisations effectives dans le régime général ou autonome, laissant de côté les années de service militaire.
En pratique, de nombreux anciens militaires qui ont passé au secteur privé après leur carrière ont dû solliciter formellement le reconnaissant des cotisations réciproques auprès de la Tresorerie générale de la Sécurité sociale ou de l'organe compétent en matière de classes passives pour que ces années soient additionnées au calcul des années minimales exigées pour le subside.